TRACFIN : la lutte contre le blanchiment d’argent

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française rattachée au ministère de l’Économie et des Finances pour la lutte contre le blanchiment d’argent .

TRACFIN : C'est quoi ?

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.

Créée en 1990, cette structure nationale a pour mission principale de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les fraudes économiques ou financières

TRACFIN DANS L'IMMOBILIER

Pourquoi TRACFIN est important dans l’immobilier

Dans le cadre d’une transaction immobilière (vente, achat, location saisonnière, investissement locatif, etc.), des professionnels — notaires, agents immobiliers, établissements financiers… — peuvent être amenés à effectuer des vérifications renforcées afin de détecter des flux d’argent suspects ou des financements illicites.

TRACFIN s’appuie sur leurs signalements pour repérer des opérations anormales.

Ainsi, TRACFIN joue un rôle clé pour garantir que les transactions immobilières s’effectuent dans un cadre légal et transparent — un gage de sécurité pour tous les acteurs du marché (acheteurs, vendeurs, professionnels).

Toutefois, cette surveillance ne vise pas à compliquer les démarches des clients, mais à protéger l’ensemble du système et à prévenir les risques.

Les missions principales de TRACFIN

3.1 Détection & analyse des flux suspects

TRACFIN collecte et analyse les déclarations de soupçon envoyées par les professionnels assujettis (banques, notaires, agents immobiliers, etc.), lorsqu’une transaction ou un transfert de fonds paraît inhabituel ou inexplicable.

3.2 Blocage ou opposition à des opérations

Si TRACFIN estime qu’une opération présente un risque grave, il peut exercer un droit d’opposition, ce qui peut bloquer la transaction le temps d’une enquête, notamment pour prévenir le blanchiment ou le financement d’activités illégales.

3.3 Transmission aux autorités judiciaires

Lorsque les investigations révèlent des éléments suspects sérieux, TRACFIN transmet les informations aux autorités compétentes (justice, services de police, administrations), pouvant entraîner des poursuites.

Qui est concerné ? Soumis à l’obligation de vigilance

🔎 Transparence et traçabilité : chaque transfert de fonds, apport ou financement doit pouvoir être justifié.
🛡️ Sécurité juridique : recourir à des professionnels respectant les obligations TRACFIN garantit que la transaction est conforme à la loi.
🌐 Confiance et sérieux : pour un investisseur ou un acheteur, un bien géré dans le respect de TRACFIN est un gage de sérieux.
⚠️ Risque de blocage : en cas de suspicion, la transaction peut être suspendue jusqu’à clarification.

Notre conclusion

TRACFIN joue un rôle déterminant dans la lutte contre la fraude financière et le blanchiment d’argent en France, si bien que son application est devenue incontournable dans le secteur immobilier.

Pour Amanda Properties, agence immobilière à Cannes, la conformité TRACFIN n’est pas seulement une obligation réglementaire, mais aussi un élément essentiel pour garantir la fiabilité et la transparence de chaque transaction immobilière.

Contactez-nous

Chez Amanda Properties, nous offrons bien plus qu’un service immobilier : nous assurons à nos clients une transaction sécurisée, transparente et totalement conforme aux exigences TRACFIN.

Grâce à notre expertise reconnue et à notre parfaite maîtrise de la réglementation, nous garantissons un accompagnement sur-mesure qui protège vos intérêts et valorise votre patrimoine, si bien que chaque décision est prise en toute sérénité.

Vendeurs ou acquéreurs, vous bénéficiez d’un processus fiable, sans risque et pensé pour instaurer une confiance absolue à chaque étape.

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Vous avez une question sur Tracfin?

Je veux acheter un bien immobilier. Pourquoi l’agence me demande-t-elle autant de documents ? C’est normal ?

Oui, c’est totalement normal.
Les agences immobilières sont légalement obligées de vérifier votre identité et parfois l’origine des fonds.
Elles appliquent les règles TRACFIN, qui servent à éviter les fraudes et le blanchiment.
Sans ces documents, elles n’ont pas le droit de poursuivre la transaction.

TRACFIN, c’est quoi exactement ? Une sorte de police financière ?

Pas exactement, mais presque.
TRACFIN est un service du ministère de l’Économie chargé de repérer les opérations financières suspectes.
Il analyse les signalements envoyés par les professionnels (banques, notaires, agents immobiliers…).
Il ne juge pas, mais transmet aux autorités si quelque chose semble illégal.

L’agence peut-elle me refuser une vente si je ne fournis pas mes justificatifs ?

Oui.
Si vous refusez de fournir une pièce d’identité ou un justificatif de domicile, l’agence a l’obligation légale de ne pas continuer la relation commerciale.
C’est prévu par le Code monétaire et financier (articles L. 561-5 et suivants).

Comment TRACFIN sait qu’une transaction est suspecte ?

TRACFIN ne surveille pas directement.
Ce sont les professionnels qui envoient une déclaration de soupçon quand quelque chose semble incohérent :

fonds arrivant de manière inhabituelle,
acheteur qui ne peut pas justifier son apport,
changement soudain de structure de financement,
montage complexe ou comportement étrange.

TRACFIN analyse ensuite les données.

Est-ce que je serai averti si l’agence fait une déclaration TRACFIN à mon sujet ?

Non. Jamais.
C’est strictement interdit par la loi (interdiction de “tipping-off”).
Le client ne doit ni être averti, ni suspecter que quelque chose a été signalé.

Je dois acheter un bien en SCI, dois-je fournir plus de documents ?

Oui, c’est possible.
En société, il faut fournir :

statuts,
Kbis,
identité des gérants et associés,
justificatif de provenance des fonds si nécessaire.

L’agence doit identifier le bénéficiaire effectif de la SCI (obligation légale).

Une déclaration TRACFIN bloque-t-elle forcément la vente ?

Pas du tout.
La plupart des déclarations sont simplement analysées et la vente continue normalement.
Elle ne bloque que si TRACFIN identifie un risque grave et demande une opposition temporaire (assez rare).

Le vendeur doit-il aussi être contrôlé ?

Oui.
Les obligations TRACFIN s’appliquent aux deux parties :

vendeur
acheteur

L’agence doit vérifier l’identité de chacun, et parfois la cohérence de certaines opérations.

Pourquoi les agences sont si strictes ? Avant, on n’avait jamais tout ça.

Les règles ont été renforcées depuis 2021 :

lutte contre le blanchiment renforcée,
sanctions financièrement très lourdes,
contrôles fréquents dans l’immobilier.

Si l’agence ne respecte pas TRACFIN, elle peut avoir une amende allant jusqu’à 5 millions d’euros.

Est-ce que TRACFIN regarde les montants ? Par exemple un achat à 300 000 € ?

Ce n’est pas le montant qui compte, mais la cohérence.
Un achat modeste peut être signalé si :

l’origine des fonds n’est pas claire,
les informations sont contradictoires,
les comportements semblent suspects.

Inversement, un achat à plusieurs millions peut passer sans souci si tout est documenté.

Je suis un acheteur sérieux. Pourquoi ai-je l'impression d’être contrôlé comme un suspect ?

C’est normal de le ressentir, mais ce n’est pas personnel.
Les agences appliquent des règles imposées par l’État pour sécuriser toutes les transactions.

La majorité des clients comprennent que TRACFIN protège :