Comment profiter du dispositif Pinel Plus ?
Le dispositif Pinel accordait une réduction fiscale sur l’investissement locatif lorsque celui-ci ne dépassait les 300 000 € / an et s’effectuait sur une période supérieure à 6 ans. Depuis début 2023, il connaît des changements profonds : désormais des conditions supplémentaires, liées à la transition énergétique, doivent être respectés pour conserver la réduction fiscale maximale. Le dispositif classique reste accessible en 2024 mais avec une réduction fiscale moindre.
Quelle est la différence entre Pinel classique et Pinel Plus ?
Les différences majeures entre ces deux formes du même dispositif sont les conditions d’accès à la réduction fiscale.
Conditions d’accès au Pinel classique.
Pour bénéficier de 9 à 14% de réduction fiscale sur le revenu, un particulier doit remplir les conditions suivantes:
- Investir dans des logements neufs destinés à la location
- Le logement doit être situé dans une habitation collective (un appartement dans un immeuble par exemple)
- Le logement se situe dans une zone tendue (où la demande de logement excède l’offre) : accès à la liste des zones tendues
- Le logement devra être loué pendant au moins 6 ans (en louant pour 9 voire 12 ans vous bénéficierez d’une réduction fiscale encore plus avantageuse).
- Le locataire doit gagner moins de 52 991 € / an
- La loyer ne peut excéder les 26 € / mètre carré
Vous l’aurez compris : ces conditions ne sont pas évidentes à respecter. D’autant plus que vous ne pourrez bénéficier de ces avantages que jusqu’à la fin de l’année 2024.
Conditions d’accès au Pinel Plus
Certaines conditions sont similaires au Pinel classique mais contrairement à ce dernier, vous pourrez profitez de votre réduction fiscale au delà de 2024. Voici la liste des conditions :
- Investir dans des logements neufs destinés à la location
- Le logement doit être situé dans une habitation collective
- Le logement est situé en zone tendue
- La durée de location prévue est de 6 ans minimum (avec encore un avantage en cas de location sur 9 voire 12 ans).
- Le logement doit être de 28 m2 minimum et dispose d’une surface privative extérieure (parking, balcon, terrasse) de 3m2 minimum.
- Soit être situé dans un “quartier prioritaire de la politique de la ville” ( liste des quartiers prioritaires)
- Soit respecter des performances énergétiques détaillées plus bas.
Que choisir entre Pinel Plus et classique ?
Le Pinel Plus s’avère bien plus avantageux puisqu’il permet de bénéficier des réductions fiscales après 2024 alors que le dispositif classique cessera ; la réduction fiscale maximale est également plus élevée. De plus, il est possible de monter un dossier : même si vous ne respectez pas l’intégralité des conditions, il peut être possible d’obtenir une réduction fiscale selon le jugement de l’administration. Voici la liste des documents à prévoir pour garnir votre dossier.
| Année | Réduction Pinel classique |
|---|---|
|
2022 |
21% maximum |
|
2023 |
17,5% maximum |
|
2024 |
14% maximum |
|
2025 |
Fin du dispotif |
Pour l’instant le dispositif Pinel Plus devrait s’étendre jusqu’en 2028. Sa fin n’est pas encore prévue.
Obtenir la réduction fiscale du Pinel Plus
Si votre logement en location n’est pas situé dans un quartier prioritaire, il faudra alors qu’il respecte des conditions de performance énergétique. L’avantage fiscal maximal s’élève à 21% de réduction sur l’impôt sur le revenu !
Critères énergétiques du Pinel Plus
Voici la liste des critères énergétiques à respecter :
- Obtenir un score A au DPE (Diagnostic de performance énergétique). Un score B est toléré si des rénovations sont prévues.
- Respecter les normes RE2020 avant l’année 2025 soit dont les détails sont dans ce guide des normes
- Il est difficile de lister des chiffres exacts puisque ceux-ci varient selon l’emplacement de votre bien en France. Voici une vidéo permettant de mieux comprendre les indicateurs.
Comment obtenir le label RE2020 ?
Pour obtenir votre attestation RE2020, le plus simple reste de faire appel à des professionnels qui réalisent les calculs à votre place et préparerons votre dossier. Divers entreprises sur internet vous proposent cette prestation pour 200 à 400 euros en moyenne. Vous pouvez bien sûr monter votre dossier de façon autonome grâce au guide mentionné plus haut. Mon conseil : ne vous lancez que dans l’obtention du label RE2020 une fois que vous avez répondu à tous les autres critères du Pinel Plus.
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